Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 118
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Texte intégral
Définition de « fonctions prescrites »
118Dans la présente partie, « fonctions prescrites » s’entend des fonctions prescrites en vertu du sous-alinéa 142(1)j)(vi).
Définition de « fonctions prescrites »
118Dans la présente partie, « fonctions prescrites » s’entend des fonctions prescrites en vertu du sous-alinéa 142(1)j)(vi).